Jurisprudence : L'espace d'expression réservé aux élus de l'opposition peut-il être réduit par le règlement intérieur ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 14 avril 2022, n° 448912

Les faits :

Un conseil municipal avait, par délibération, approuvé un article de son règlement intérieur réduisant l'espace d'expression au sein du magazine municipal, réservé aux élus de l'opposition. 

Ces derniers ont alors contesté cette délibération auprès du tribunal administratif. 

Le juge des référés ayant, par ordonnance, suspendu l'exécution de cette dernière, la commune intente un pourvoi en cassation.

Décision :

Aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, "Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal".

Le Conseil d'Etat relève que le juge des référés avait pris sa décision en se fondant sur un doute sérieux sur la légalité de l'article du règlement intérieur au motif qu'il méconnaît ces dispositions, sans se prononcer sur le caractère suffisant et équitablement réparti de l'espace réservé à l'expression des élus de l'opposition.

En jugeant ainsi, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit. Son jugement est donc annulé.

A noter, que le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du même jour (CE n° 451097 du 14 avril 2022) a eu à se prononcer sur ce type de problématique. Dans l'affaire en question, le règlement intérieur ne réduisait pas l'espace réservé à l'expression des élus de l'opposition, mais le limitait à la publication annuelle d'information de la commune, en l'excluant de la publication mensuelle.

La Haute juridiction a ici annulé la délibération de la commune, au motif, qu'un espace sur toutes les publications de la commune doit être réservé à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité, qu'il s'agisse d'un bulletin mensuel, annuel, ou du site internet.  

  

Paru dans :

Info-lettre n°311

Date :

14 avril 2022

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