Jurisprudence : Organisation d'une compétition de BMX sur le territoire d'une commune : en cas d'accident la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 28 avril 2022, n°20MA01939

Les faits : 

 

Lors d'une compétition de BMX un jeune participant a subi des préjudices suite à une chute.

Les parents ont alors recherché la responsabilité de la commune dans laquelle s'est déroulée la compétition et de l'association organisatrice de la manifestation .

Ayant vu leur demande rejetée en première instance, ils ont formé appel.

A l'appui de leur demande les requérants soutiennent notamment que " la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal, eu égard à la défectuosité du parcours de BMX, et compte-tenu de son caractère exceptionnellement dangereux ; - elle est également engagée pour faute dans l'exercice des pouvoirs de police du maire, qui aurait dû interdire l'organisation de la compétition, eu égard aux dangers auxquels elle exposait les candidats, ou à tout le moins d'interdire la participation des candidats mineurs ".

Décision : 

La cour administrative d'appel relève qu'au vu de la conception ou de l'implantation du parcours, il ne résulte pas que la chute aurait été provoquée par des défectuosités constitutives d'un défaut entretien normal de l'ouvrage public.

De plus, au regard d'installations similaires, il ne résulte pas que l'ouvrage présente un caractère exceptionnel de gravité. La commune ne peut donc voir sa responsabilité engagée sur ce motif.

Enfin, il ne peut être reproché au maire d'avoir commis une négligence dans l'exercice de ses pouvoirs de police en s'abstenant d'interdire cette compétition au motif que des mineurs y participaient. Les requérants ne sont pas fondés à soutenir cet argument en l'absence des prescriptions légales ou règlementaires sur ce point.

Cette chute, "la seule répertoriée pour la journée de compétition, doit être imputée... aux seuls risques auxquels ..." la victime " s'est volontairement exposée dans le cadre d'une compétition sportive de haut niveau".

Au vu de ces éléments leur demande est donc rejetée.

Paru dans :

Info-lettre n°310

Date :

28 avril 2022

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