Débiteurs des collectivités territoriales : un décret précise les éléments d'identification qui peuvent être communiqués

Par dérogation aux règles du secret professionnel, l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics qui y sont rattachées peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs, et ce « …aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge… ».

Le décret  n° 2022-814 du 16 mai 2022  précise les éléments d‘identification pouvant être transmis il s’agit :

  • du nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
  • de la date et le lieu de naissance ;
  • de l’adresse du dernier domicile connu ;
  • du numéro fiscal.

Ces informations sont accessibles par l'interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

De plus, le décret précise que pour avoir accès à ces éléments, l’agent public doit avoir été individuellement habilité et désigné par l’ordonnateur.

Ce décret est entré en vigueur le 18 mai 2022.

Paru dans :

Info-lettre n°310

Date :

1 juin 2022

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