Droit à la formation des élus locaux : un nouveau guide publié par la DGCL

Guide DGCL formation de l'élu

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a mis en ligne ce nouveau guide en tenant compte notamment des ordonnances du 20 et 27 janvier 2021 portant sur la réforme de la formation des élus locaux, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un article publié dans Le Mensuel d'HGI-ATD n° 305 de mars 2021 intitulé : "Droit à la formation : le statut des élus locaux est renforcé".

Les nouvelles mesures de ces textes ont notamment contribué à renforcer et moderniser la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus (DIFE) mais aussi à inciter les communes à mutualiser leurs obligations en matière de formation des élus notamment au travers de l'intercommunalité.

Tout en intégrant ces nouveautés, le document de la DGCL, de trente pages, s'articule autour de six parties qui portent respectivement sur :

  • Les formations des élus locaux financées ou cofinancées par leur collectivité territoriale
  • Les formations des élus locaux financées au moins en partie par le fonds individuel à la formation des élus locaux (DIFE)
  • L'agrément préalable des organismes de formation des élus locaux
  • Les obligations liées à la détention de l'agrément
  • L'application des règles de droit commun de la formation professionnelle par les organismes de formation 
  • L'application de ces dispositions en Outre-Mer

Le guide rappelle au préalable la distinction qu'il convient d'opérer entre les formations que la collectivité doit organiser pour les élus ayant reçu une délégation, les formations liées à l'exercice du mandat des élus, et le droit individuel à la formation (DIFE) qui peut porter aussi bien sur ces formations que sur celles concernant la réinsertion professionnelle. L'élu est libre d'en disposer. 

Au sujet des formations liées à l'exercice du mandat, il est intéressant de relever qu'à compter du 2ème semestre 2022, il est normalement prévu  que ces formations devront être conformes aux thématiques, spécifiquement adaptées à cet exercice, recensées dans un répertoire. 

Le guide rappelle la procédure à suivre par l'élu pour s'inscrire à une formation et les droits dont il dispose vis à vis de son employeur et de sa collectivité.

Concernant les droits au DIFE, le guide rappelle que ces droits sont comptabilisés en euros, conformément à l'arrêté du 12 juillet 2021 du ministre chargé des collectivités territoriales. Il s'élève, au 1er janvier 2022  à 400 euros, par an, pour chaque élu local avec un compte des droits à la formation plafonné à 700 euros.    

Le calcul de ces droits est détaillé sur le site moncompteformation.fr via le lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-sont-calcules-mes-droits-elu

Il est ensuite rappelé qu'afin de mobiliser leurs droits au titre du DIFE les élus locaux doivent se connecter à l'espace privé de la plateforme moncompteformation.gouv.fr. 

Une autre plateforme permet aux collectivités de pouvoir attribuer des financements complémentaires. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/.

Le guide rappelle également que pour le financement de ce DIFE les élus versent automatiquement une cotisation prélevée sur leurs indemnités de fonction. Le taux de cette cotisation s'élève  au 1er janvier 2022 à 1% du montant brut de ces indemnités de fonction  perçues en incluant les éventuelles majorations pouvant être votées  par certaines communes telles que, par exemple, celles sinistrées ou celles classées station de tourisme (article L.2123-22 du CGCT).

Il revient aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre de prélever cette cotisation à chaque versement des indemnités de fonction et de les reverser ensuite au fonds du DIFE.

Rappelons que HGI-ATD est agréée pour la formation des élus locaux depuis 1994.
Les élus des collectivités adhérentes peuvent suivre les formations sans coût d'inscription supplémentaire. Notre offre de formation peut être notamment consultée sur le site www.atd31.fr.

Paru dans :

Info-lettre n°310

Date :

1 juin 2022

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