de liens

Un décret vise à faciliter la création des voies vertes

Le décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes. Dans le droit-fil du Plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, le texte assouplit la définition de la notion de « voie verte » et codifie la procédure de création de ces voies, avec pour objectif de « faciliter la cohabitation des usages avec les véhicules d’exploitation des gestionnaires du domaine public (VNF, ONF…) et donc permettre la création de nouvelles voies vertes. »

La nouvelle définition de la « voie verte »

Celle-ci élargit les circulations pouvant être autorisées sur ces voies.

Ainsi, le 14ème alinéa de l’article R.110-2 du code de la route est ainsi rédigé « - voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers. Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ; ».

L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, dont le maire, va pouvoir autoriser par dérogation certains véhicules motorisés à y circuler pour accéder aux terrains riverains desservis par une voie verte (parcelles forestières ou agricoles par exemple). Cette même autorité devra fixer la vitesse maximale de ces véhicules dans la limite de 30 km/h.

En introduisant cette dérogation, le statut de voie verte pourra ainsi être attribué à un chemin de halage, à une route forestière, ou encore à une voie qui dessert des parcelles agricoles, des véhicules motorisés y circulant.

La codification de la procédure de création d’une voie verte par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation

Un nouvel article R. 411-3-2 du code de la route est ainsi créé.

Cet article prévoit notamment que le statut de voie verte sera fixé par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée.

Dans l’hypothèse d’une superposition d’affectation, l’arrêté sera en revanche pris après consultation de l’autorité gestionnaire du domaine et visera la convention de superposition d’affectation conclue en application du code général de la propriété des personnes publiques (CGC3P)- (Articles L.2123-7 à L.2123-8).

A noter que la superposition d’affectation est définie dans l’article L.2123-7 du CG3P. Cet article précise que cette qualification de superposition de d’affectation est retenue dès lors qu’« un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation ».

Le décret est entré en vigueur le 25 avril 2022.

 

Paru dans :

Info-lettre n°308

Date :

1 mai 2022

Mots-clés