de liens

Régime unifié de la responsabilité financière des gestionnaires publics applicable dès le 1er janvier 2023

En application de l'article 168 de la loi de finances pour 2022 , l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, unifie ce régime de responsabilité tout en maintenant la distinction entre ordonnateurs et comptables. Il vise à sanctionner, de manière plus efficace et ciblée, les fautes graves relatives à l’exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif.

Ainsi, en lieu et place de la Cour de discipline budgétaire et financière compétente pour les ordonnateurs, et des juridictions financières (Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes) pour les comptables publics, la juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en première instance sera la chambre du contentieux de la Cour des comptes, composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

De plus, l'ordonnance institue une cour d'appel financière compétente pour connaître de l’appel des arrêts de la chambre du contentieux, à l’exception des arrêts rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes (article L.311-1 du code des juridictions financières applicable au 1er janvier 2023). Cette cour d'appel financière est présidée par le premier Président de la Cour des comptes, Outre ce dernier, elle comprend quatre conseillers d'Etat, quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. Les membres de cette Cour sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans. A noter que le Conseil d'Etat demeurera la juridiction de cassation.

Le texte prévoit, par ailleurs, de limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent relever de la responsabilité managériale. Concernant les sanctions il est également précisé que la Cour des comptes peut prononcer à l'encontre du justiciable, dont elle a retenu la responsabilité dans la commission de l'infraction qualifiée de gestion de fait (maniement de deniers publics par une personne n'ayant pas la qualité de comptable public), une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la déclaration de cette infraction.

A noter qu’une nouvelle infraction est créée afin de sanctionner les agissements ayant eu pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d’office.

Le texte réaffirme aussi la procédure de réquisition d’un comptable par l’ordonnateur. Cette procédure permet au premier d’assurer son rôle de gardien des deniers publics et de proposer un mécanisme de résolution des blocages.

Enfin, l’ordonnance présente des mesures de simplification et d’harmonisation "afin de faciliter la transmission de déférés et de mieux rendre compte de l’activité des juridictions financières". 

Le nouveau régime présenté par ces dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2023. 

Paru dans :

Info-lettre n°308

Date :

1 mai 2022

Mots-clés