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Conflit d'intérêts : les conséquences de la nouvelle définition du délit de prise illégale d'intérêts

Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent être confrontés à des situations de conflits d’intérêts susceptibles d’avoir des conséquences juridiques importantes.

Ces situations peuvent ainsi entrainer l’illégalité des délibérations adoptées mais également tomber sous le coup du délit de prise illégale d’intérêts avec des incidences pénales (amendes, voire peine de prison).

Or, toute la difficulté en la matière tient au fait que juges judiciaires et administratifs n’avaient pas la même interprétation des situations de conflits d’intérêts : ainsi, alors même qu’une situation de conflits n’entraine pas l’illégalité d’une délibération, le juge pénal pouvait considérer qu’il y avait bien prise illégale d’intérêts.

Afin d’essayer d’harmoniser ces interprétations, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié le délit de prise illégale d’intérêts, tandis que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3 DS) a introduit un certain nombre de cas dans lesquels les élus ne seront pas considérés comme ayant un intérêt dans une affaire.

Il est donc intéressant de revenir sur le cadre juridique applicable en la matière et de présenter les conséquences attendues de ces dernières évolutions législatives. 

L'intégralité de l'article est en ligne sur notre site et accessible à partir du lien suivant : 

" Les conséquences de la nouvelle définition du délit de prise illégale d'intérêt "

Paru dans :

Info-lettre n°308

Date :

1 mai 2022

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