Installation de cirques ou fêtes foraines : un décret précise le rôle de médiation du préfet

Le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, consacre un chapitre à la médiation exercée par un préfet  lorsque le maire a refusé une demande d'installation d'un cirque ou d'une fête foraine sur le territoire de sa commune.

Il est ainsi précisé que dans les quinze jours suivants la décision de refus ou l'expiration du délai valant décision implicite de rejet, l'exploitant peut saisir le préfet aux fins de médiation dans le but de trouver un emplacement sur le domaine public ou privé de la commune. La demande est accompagnée le cas échéant de la copie de la décision de refus.

Lorsqu'il est saisi de ce type de demande, le préfet doit en informer la commission départementale des professions foraines et circassiennes.

Les modalités de la médiation assurée par le préfet sont définies librement par ce dernier.

Ce décret est notamment pris en application de l'article 157 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Paru dans :

Info-lettre n°307

Date :

15 avril 2022

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