Expérimentation de solutions de réservation de repas dans les cantines scolaires : un décret en précise les contours

Cette expérimentation est prévue par l’article 256 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire en restauration collective.

Aux termes de cet article, « …les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires… ».

Cette expérimentation, d'une durée de trois ans à partir de la promulgation de la loi, fera l'objet d'une évaluation portant principalement sur l'évolution du gaspillage alimentaire, l'évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés, dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Le décret n° 2022-480 du 4 avril 2022, paru au journal officiel le 5 avril encadre la mise en œuvre de cette expérimentation et précise les modalités de son évaluation.

Les gestionnaires de services de restauration collective, souhaitant participer à cette expérimentation, transmettent au préfet de région un dossier avant le 1er juillet 2023 contenant les éléments décrivant la structure de l'établissement et le système de réservation retenu, ainsi que :

  • le nombre d'usagers quotidien moyen et la catégorie de convives (par exemple scolaire)
  • le type de réservation
  • le mode de réservation des repas et ses modalités de fonctionnement
  • le mode de gestion (concédé, gestion directe)
  • le mode de fonctionnement (cuisine satellite, sur place)
  • le mode de liaison (liaison chaude ou froide)
  • les actions menées ou prévues dans le cadre de la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire et de l'amélioration de la qualité des repas servis
  • la date de la mise en place du mode de réservation
  • le mode d'information des usagers sur le lancement du projet.

Ils assurent en accord, le cas échéant, avec la collectivité de rattachement, le pilotage, le suivi et l'évaluation du projet en accord avec les agents du service restauration collective auxquels ils sont rattachés.

Cette expérimentation, fait l'objet d'une évaluation dont le texte précise l’objet, la fréquence et la mesure. Elle porte sur :

  • l'évolution du gaspillage alimentaire et des taux de fréquentation au lancement du projet, trois mois après le lancement du projet, et à la fin du projet
  • la satisfaction des usagers en fin de projet

La durée de l’expérimentation est déterminée par chaque gestionnaire. Toutefois, elle est d'une durée de six mois minimum, et s'achève au plus tard le 31 décembre 2023.

Les gestionnaires transmettent au préfet de région, au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation le règlement à destination des usagers, ainsi que les données relatives aux évaluations.

Pour se déclarer participant à l’expérimentation, il convient de se rendre sur la plateforme ma-cantine.beta.gouv.fr et de créer un compte. Un tutoriel explique la procédure de participation via l’interface Ma Cantine. Un guide est téléchargeable à l’issue de l’inscription.

Paru dans :

Info-lettre n°307

Date :

15 avril 2022

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