Remboursement de frais de garde des élus locaux : un guide de la DGCL

Un « Guide du remboursement de frais de garde des élus locaux », publié par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) présente en une page les modalités de remboursement de ces frais, en deux étapes :

  • Le remboursement de l’élu par la commune
  • Le remboursement de la commune par l’Etat, si la commune comprend moins de 3 500 habitants.

En effet, pour rappel, en vertu de l’article L.2123-18-2 du CGCT, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT :

  • Les séances plénières de ce conseil,
  • Les réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal,
  • Les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Ce remboursement ne peut excéder le montant du SMIC horaire. Les modalités de remboursement sont fixées par la délibération du conseil municipal. Celle-ci fixe notamment les pièces que doivent fournir les conseillers municipaux pour le remboursement de leurs frais (article D2123-22-4-A du CGCT).

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les frais de garde ou d’assistance des élus remboursés par la commune sont compensés par l'Etat. Le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 fixe les conditions et les modalités de cette compensation dont l’instruction est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP).

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A lire : "Le remboursement des frais de garde aux conseillers municipaux", Le Mensuel n°303 - Décembre 2020

Paru dans :

Info-lettre n°296

Date :

15 octobre 2021

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