Actes des collectivités territoriales : une ordonnance fixe les nouvelles règles de publicité

Publicite des actes des collectivites territoriales

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, élaborée en concertation avec les associations d'élus, a été prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Cet article autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures visant  notamment à simplifier et harmoniser  les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'à faciliter le recours à la dématérialisation. 

Les mesures prises par ce texte entreront en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception de celles relatives à l'urbanisme (article 7) qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023.  Un décret du même jour est venu préciser leur mise en œuvre. 

Concernant les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'ordonnance présente une série de dispositions  portant sur les procès-verbaux des séances, la tenue des registres des délibérations, leurs modalités de publication et d'affichage ou bien encore sur le contrôle de légalité. Un article est également consacré aux documents d'urbanisme.

Procès-verbal (PV) de séance

L'ordonnance complète l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif notamment au fonctionnement des séances du conseil municipal, en apportant des précisions sur le formalisme de ce procès-verbal de séance, son contenu et sa publicité.

- le formalisme :

Ce procès-verbal rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le maire et le ou les secrétaires. L'original de ce document doit être conservé dans des conditions de nature à assurer sa pérennité qu'il soit établi sous format papier ou numérique.

- le contenu : 

Le document doit comprendre : 

  • date et l'heure de la séance,
  • les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance,
  • le quorum,
  • l'ordre du jour de la séance,
  • les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées.

- La publicité du procès-verbal :

Ce document doit être publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été validé par le conseil municipal. La publication se fera sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Un  exemplaire sur papier sera mis à la disposition du public.

Le vote au scrutin public

Le scrutin public, lorsqu’il est demandé et adopté par l’assemblée délibérante, permet d’indiquer dans le procès-verbal de séance, le nom des votants avec le sens de leur vote.

L’ordonnance supprime la possibilité de décider au scrutin secret, sous certaines conditions, de voter au scrutin public. Il peut être demandé uniquement par le quart des membres présents.

Registres des délibérations

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre, dont la tenue est assurée sur papier mais pourra être également organisée à titre complémentaire sur support numérique, comme l'a précisé le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021. 

La présente ordonnance apporte des assouplissements quant aux signatures à apposer. Elle prévoit en effet, que les délibérations n'auront plus à être signées par tous les membres présents en séance mais uniquement par le maire et le secrétaire de séance.

A cet effet, le feuillet de clôture de registres des délibérations indiquera seulement les noms des élus présents à la séance et laissera un espace pour que le secrétaire et le maire puisse le signer.

Recueil des actes administratifs

Ce recueil comprend notamment les délibérations et arrêtés du maire à caractère réglementaire. En prévoyant que les communes de 3 500 habitants plus n'auront plus à y publier leurs actes, le texte étend la suppression de cette obligation à l’ensemble des collectivités dont les intercommunalités.

Il est par ailleurs à noter que l'obligation de faire paraître dans une publication locale les actes relatifs aux interventions économiques et aux délégations de service public sera également supprimée.

Publication des actes

Pour la publication des actes réglementaires et décisions sans caractère réglementaire ou individuel, la dématérialisation deviendra la règle pour les communes de  3 500 habitants et plus et les EPCI à fiscalité propre. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. L'obligation d'affichage ou de publication sur papier sera donc supprimée.

En revanche, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes "fermés", pourront choisir entre :

  • l'affichage
  • la publication sur papier des actes des autorités communales  tenus à la disposition du public de manière permanente et gratuite ( décret du 7 octobre 2021)  
  • la publication sous forme électronique

Contrôle de légalité 

Pour les communes de plus de 50 000 habitants, la transmission des actes par voie électronique aux préfets deviendra la règle.

L’ordonnance rappelle par ailleurs, que pour recourir à ce mode de transfert, les collectivités doivent utiliser, un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce dispositif devra notamment assurer l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice.

En matière d'urbanisme

Enfin, il est à noter que l'ordonnance consacre un article à la publication des documents d'urbanisme. Elle précise notamment que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ainsi que les plans locaux d'urbanisme (PLU), et les délibérations qui les ont approuvés, seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.  

Cette publication sera la condition nécessaire pour obtenir le caractère exécutoire de ces documents. En cas de dysfonctionnement de ce portail les collectivités concernées pourront toutefois procéder à la publication dans les conditions de droit commun.

Paru dans :

Info-lettre n°296

Date :

15 octobre 2021

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