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Publicite des actes des collectivites territoriales

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, élaborée en concertation avec les associations d'élus, a été prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Cet article autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures visant "...à simplifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation".

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Les communes, Toulouse Métropole et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent adopter une série de délibérations avant le 30 novembre 2021

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Les FOVI correspondent à des escroqueries menées notamment par des personnes usurpant l'identité de créanciers pour obtenir des virements sur de faux comptes bancaires.

Les collectivités locales peuvent être victimes de ce type d'agissement. A titre d'exemple, les service de paye des collectivités peuvent être destinataires de fausses demandes de changement bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire falsifié au nom d'un agent. 

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Dans le cadre de la réforme des services aux familles, et en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles (créé par l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles), une charte nationale établit les principes applicables à l'accueil du jeune enfant.  

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Un « Guide du remboursement de frais de garde des élus locaux », publié par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) présente en une page les modalités de remboursement de ces frais.

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Le respect de la biodiversité, des espaces naturels, ou bien encore la lutte contre pollution des sols et de l’air constitue un enjeu majeur pour nos sociétés.

Si des outils juridiques existent pour assurer ce respect, il apparaît néanmoins que de nombreux espaces naturels demeurent encore insuffisamment protégés.

Tenant compte de cette situation, la loi du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience » a pris plusieurs dispositions destinées notamment à assurer un meilleur respect du droit de l’environnement.

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Deux formations sont proposées début novembre :
- « Intégrer l’égalité femmes-hommes dans les politiques publiques municipales et intercommunales : enjeux et méthodes »
- « Rôle et obligations des employeurs en matière de sécurité et de protection des agents placés sous leur autorité »

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Ces règles se retrouvent notamment dans le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) applicable, ainsi que dans les dispositions du code pénal (article R.622-2) et du code rural et de la pèche maritime (article L. 211-19-1, article R.215-4).

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Dans le cadre d'un bail emphytéotique une commune avait mis à disposition des terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village vacances . A l'expiration de ce bail la commune devait devenir propriétaire des constructions réalisées par l'emphytéote (titulaire du bail emphytéotique). 

Or, la commune a décidé, avant le terme du bail, de céder les terrains. En procédant ainsi, elle renonce à son droit d'acquérir les constructions qui y sont implantées.

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