Traitement des dépenses des collectivités territoriales liées à la crise sanitaire : une circulaire précise les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable

En raison de l'évolution du contexte sanitaire les dépenses exceptionnelles qui s'y rattachent continuent d’affecter les comptes des collectivités territoriales.

Tenant compte de cette situation la circulaire du 15 février 2021, relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités, prolonge partiellement les mesures dérogatoires mises en œuvre pour la circulaire du 24 août 2020.  

Il en résulte que les collectivités concernées peuvent continuer à recourir au mécanisme de l’étalement  des charges qui permet de retraiter les dépenses de fonctionnement exceptionnelles, de par leur nature et leur montant, en vue d'en lisser l’impact sur plusieurs exercices .

Les modalités de cette procédure dérogatoire sont assouplies. L'étalement peut être ainsi autorisé sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales.

Parmi les dépenses éligibles à ce dispositif on trouve celles directement liées à la gestion de la crise : nettoyage des bâtiments, matériel de protection du personnel, ou bien encore les aménagements rendus nécessaires  pour l'accueil du public. On peut également citer les dépenses liées aux surcoûts induits sur les contrats de la commande publique suite à des modifications économiques en raison de la crise sanitaire ainsi que les abondements de subventions.

Toutes les collectivités peuvent mettre en œuvre ce dispositif. A cet effet, elles doivent prendre une délibération accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses engagées en raison de l'épidémie.  Cet état permettra d'assurer la traçabilité de ces  dépenses  via un compte spécifique, intitulé :  compte 4815 " charges liées à la crise sanitaire COVID-19".

La durée de ce dispositif est fixée à cinq ans.

Enfin, les collectivités qui le souhaitent pourront identifier dans une annexe dédiée du compte administratif 2020, les dépenses, tant de fonctionnement que d’investissement, relatives à la crise actuelle.

Paru dans :

Info-lettre n°284

Date :

15 mars 2021

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