Pour rappel les budgets locaux doivent être votés cette année au plus tard le 15 avril.

En 2021, il est utile sur ce point d’apporter certaines précisions s’agissant de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation introduite  par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 et de l'envoi des états fiscaux qui sera repoussé.

En matière de taxe d'habitation (TH)

L'article 16  de la loi de finances 2020 a acté la suppression de la TH sur les résidences principales pour 80 % des français. Appliquée dès 2020 aux contribuables sous conditions de ressources, la suppression de la TH sur les résidences principales ne sera effective qu’à compter de cette année pour les collectivités locales.

Elles ont toutefois reçu en 2020 un produit de TH composé de deux fractions spontanées perçues sur les résidences secondaires (RS) et sur les résidences principales (RP) des contribuables non dégrevés et une troisième fraction correspondant aux résidences principales des contribuables dégrevés. Le produit à percevoir au titre de cette dernière fraction devait être calculé par référence au taux de TH de 2017.

Le produit de TH effectivement perçu en 2020 ayant été calculé par référence au dernier taux voté de 2019, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui avaient augmenté leur taux entre 2017 et 2019 devaient subir, à titre de correction, un prélèvement sur leurs avances de fiscalité du mois de décembre 2020. 

Cette retenue n’ayant pu être effectuée par les services fiscaux sur l’exercice 2020, la communication de la participation des collectivités concernées aura lieu au premier trimestre 2021 et fera l’objet d’un prélèvement sur leurs avances de fiscalité de 2021. Cette dépense devra être inscrite au budget primitif, au compte budgétaire  7391178  "autres restitutions au titre de dégrèvements sur contribution directes".

Envoi des états fiscaux repoussé

L’état fiscal 1259, pré rempli par les services fiscaux, permet aux communes et aux EPCI de prendre connaissance des taux applicables aux bases prévisionnelles des impositions directes locales.

Transmis par voie dématérialisée par les services de la Direction générale des finances publiques aux collectivités locales, au plus tard avant le 30 mars, ce document va leur permettre de voter les taux et les budgets avant le 15 avril.

En raison des refontes opérées en 2021 pour prendre en compte les réformes fiscales introduites,  les services fiscaux ont communiqué sur le retard de  transmission de cet état fiscal à prévoir pour le 31 mars 2021, au lieu du 15 mars comme habituellement. 

Il convient de rappeler qu’à défaut de transmission des informations indispensables à l'établissement du budget avant le 31 mars, l'organe délibérant dispose d'un délai de quinze jours, à compter de cette communication, pour arrêter le budget, conformément au 3ème alinéa de l'article L.1612-2 du CGCT.

A noter que les communes qui le souhaitent peuvent voter leurs taux avant la réception de ces informations. Dès lors, il semble opportun de rappeler que le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2021 correspondra au taux communal de 2020 majoré du taux départemental ; ce dernier étant de 21.90% en Haute Garonne.

Pour information vous trouverez ci-dessous :

• Les maquettes de l'état 1259 à compter de 2021 (source DGFIP)
• Pouvoir de taux et d'assiette des communes et EPCI entre 2020 et 2023 (source DGFIP)

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.