Jurisprudence : Une commune membre d’une communauté d’agglomération peut-elle instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales ?

- Cour administrative d'appel, 8 février 2021, n°18BX03715

Les faits :

Une commune membre d’une communauté d’agglomération avait par délibération institué une taxe annuelle sur les friches commerciales dans le cadre d’un programme de redynamisation du centre-ville.

Le préfet a demandé au tribunal administratif d’annuler cette délibération.

Le juge administratif lui a donné raison au motif que seule  la communauté d’agglomération, qui est compétente de plein droit en matière d’aménagement de zones d’activité commerciale, pouvait instituer une telle axe en lieu et place de la commune.

La commune a alors contesté ce jugement et formé appel.

Décision :

La cour administrative d’appel précise qu'au titre du I de l’article 1530 du code général des impôts (CGI), « Les communes peuvent, par une délibération... instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération... instituer cette taxe en lieu et place de la commune".

Pour la cour ces dispositions ne privent pas la commune d'instituer une telle taxe dès lors que la communauté d'agglomération ne l'a pas instaurée.

Ce qui est le cas en l'espèce. Il en résulte que la commune pouvait bien instituer la taxe objet du litige et voter son taux par délibération.

La demande présentée par le préfet est donc rejetée.

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Date :

8 février 2021

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