Vos Questions/Nos Réponses : Remboursement des frais de garde ou d'assistance des conseillers municipaux : quelle démarche doit effectuer la commune qui souhaite bénéficier de la compensation de l’Etat ?

L’agence de service et de paiement (ASP) assure la gestion du remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus.

Ces frais concernent la garde des enfants de moins de seize ans, l'assistance des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle.

Ils sont compensés lorsque l'élu est empêché d'exercer cette garde ou assistance devant participer à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du code général des collectivités locales (CGCT) qui sont :

  • les séances plénières de ce conseil 
  • les réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal 
  • les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Pour ces mêmes réunions, l'élu salarié peut également bénéficier de la part de son employeur d'un temps pour s'y consacrer.

Un décret du 30 juillet 2020 a précisé les modalités de prise en charge et de remboursement de ces frais par l’Etat.

Lorsque les élus ont eu besoin de recourir à une personne rémunérée pour garder leurs enfants ou assister un de leur proche afin participer à des réunions municipales, la commune doit adresser sa demande de prise en charge des frais à l’ASP par courrier signé ou par voie dématérialisée.

 Cette demande comporte obligatoirement :

  • Une copie de la délibération du conseil municipal, qui détermine notamment les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal.
  • Les éléments nécessaires à l'Agence de services et de paiement pour procéder au remboursement de la commune.
  • Un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune

Paru dans :

Info-lettre n°273

Date :

15 octobre 2020

Mots-clés