Accessibilité numérique publique

L’accessibilité numérique permet de donner à tous les usagers un égal accès aux services publics. 

Afin de répondre à cette exigence, tous les sites publics dont ceux des collectivités locales sont soumis depuis 2012,  à l’obligation d’offrir des services 100 % accessibles. Mais les services numériques les plus utilisés par les usagers restent peu accessibles (seulement 13 % d’entre eux).

Une nouvelle circulaire du 1er ministre rappelle les obligations d’accessibilité mises en place depuis la loi du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A partir du 23 septembre, tous les sites du secteur public devront être soumis aux dispositions prévues par le décret du 24 juillet 2019 (2019-768). Cette accessibilité concerne les sites internet dédiés aux usagers mais également les sites intranet et extranet mis en place pour une meilleure coordination et information des agents publics ainsi que les applications mobiles développées pour les usagers ou les agents.

Les collectivités locales devront ainsi adopter un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans et publier en ligne pour chaque site une déclaration d’accessibilité et afficher dès la page d’accueil son état d’accessibilité.

Le service d'information du gouvernement (SIG)  assurera le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés et la Direction interministérielle du numérique assurera celui portant sur 80 % des 250 démarches administratives les plus utilisées d'ici 2022.

En annexe est présenté le RGAA  détaillant le cadre légal des obligation, le calendrier des obligations, les prestations d'accompagnement de la démarche et de formation des agents ainsi que les sanctions administratives. Une amende administrative de 20 000 euros est ainsi  prévu par le décret du 24 juillet 2019  par service en ligne non conforme.