Verbalisation des plaques d’immatriculation par la lecture automatisée : La CNIL rappelle les bonnes pratiques

Les communes sont de plus en plus nombreuses à automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur leur territoire comme le stationnement gênant des véhicules sur la voie publique. Certaines municipalités ont choisi de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Elles équipent ainsi les véhicules des policiers municipaux de caméras leur permettant de prendre des photos du véhicule mais également de réaliser une lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI). 

La CNIL rappelle que le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle par les policiers municipaux du forfait de post-stationnement en cas de stationnement gênant voire dangereux sur la voie publique.

Mais les policiers municipaux exercent également un pouvoir de police judiciaire pour des infractions au code de la route. Dans ce cadre, la collecte et le traitement de photographies des véhicules et de la plaque d’immatriculation ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation.

En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ne prévoit  pas le recours au dispositif LAPI pour ce type d'infraction.

Paru dans :

Info-lettre n°273

Date :

15 octobre 2020

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