Questions/Réponses : Le règlement intérieur d’une commune peut-il interdire l’usage des ordinateurs et des téléphones mobiles par les conseillers municipaux lors de la séance du conseil municipal

L'usage des téléphones portables et des ordinateurs portables en séance ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière.

Le Conseil Constitutionnel a consacré le droit d'accès de tout citoyen à Internet « pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions » ( CC, décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, considérant 12). Il n’y a donc pas d’opposition à ce que le public et/ou les conseillers municipaux accèdent à Internet que ce soit par le biais des téléphones (RM à question écrite n°25057 – JO sénat 11 mai 2017) ou des ordinateurs portables.

Le règlement intérieur de la commune ne peut donc prévoir une interdiction générale de l’utilisation des ordinateurs et/ou téléphones mobiles par les conseillers municipaux en séance, sous réserve toutefois que cela ne perturbe pas le bon déroulement des séances. Aussi, si des recherches effectuées sur les affaires traitées en séance ne sont pas de nature à perturber les débats, il en irait différemment des sonneries intempestives.

Des mesures particulières liées aux modalités d’usage de ces nouveaux moyens de communication peuvent donc être prises dans le but d’assurer la bonne tenue des séances (question écrite n°4945, JOAN du 15 décembre 1997 s’agissant des téléphones portables). A ce titre, il peut être prévu dans le règlement intérieur que l’usage des téléphones portables ou des ordinateurs ne peut perturber le bon déroulement des séances par des sonneries intempestives et imposer que ces moyens soient positionnés en mode silencieux lors des séances. Il peut également être prévu que les appels téléphoniques en séance sont interdits.

Paru dans :

Info-lettre n°265

Date :

25 juin 2020

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