Dématérialisation des marchés publics : un guide "très pratique" actualisé à l’attention des acheteurs

La nouvelle édition de ce guide, publiée en mai 2020 par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est en ligne sur economie.gouv.fr.

Cette nouvelle édition a été réalisée en prenant en compte les dernières évolutions telles que la constitution d’un profil d’acheteurs, ou encore le relèvement du seuil de mise en concurrence, applicable depuis le 1er janvier 2020, de 25 000 euros hors taxe à 40 000 euros hors taxe. Elle tient compte également de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, qui adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre à ses acteurs de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ce guide a pour vocation d’aider les acheteurs publics dans cette démarche de dématérialisation. Il se présente sous forme de FAQ classées en quatre parties qui portent respectivement sur :

  • le profil d’acheteur,

  • les échanges dématérialisés entre l’acheteur et les opérateurs économiques,

  • la signature électronique,

  • le document unique de marché européen (DUME).

Concernant le profil d'acheteur, le guide rappelle tout d'abord qu'il s'agit d'une plateforme qui  permet aux acheteurs publics de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.

Il répond ensuite à une série d'interrogations, telles que  : où puis-je trouver un profil d'acheteurs ? Comment déclarer un profil d'acheteur ? Pour les collectivités locales le document rappelle qu' elles ont la possibilité de créer elles mêmes un profil d'acheteur, de recourir à la mutualisation ou de passer par un éditeur. Quant à la déclaration du profil d'acheteur, elle doit être effectuée par l’acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques (data.gouv.fr).

En matière de signature électronique, le guide répond, par exemple, à la question de savoir s'il est obligatoire de signer électroniquement un marché public. Si les textes n'impose pas cette obligation l’acheteur pourrait, en revanche, proposer ou imposer à l’attributaire du marché de le signer électroniquement. Cela suppose bien entendu que l’acheteur soit lui-même capable de signer électroniquement.

Enfin, au sujet du DUME, le guide précise que si son utilisation n’est pas obligatoire, les acheteurs sont néanmoins tenus d'accepter les DUME électroniques envoyés par les opérateurs économiques depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et depuis le 1er avril 2018 pour tous les autres acheteurs, indépendamment du montant du marché concerné.

 

 

 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°265

Date :

25 juin 2020

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