Prérogatives du maire en place et des nouveaux élus entre le second tour des élections et l’installation du nouveau conseil municipal

Certains candidats susceptibles d'être élus au second tour des élections municipales le 28 juin prochain s’interrogent aujourd’hui sur la possibilité qu’ils auront d’accéder à la mairie et aux services municipaux pendant la période du 29 juin jusqu'à à la date de mise en place officielle des nouvelles équipes municipales entre le 3 et le 5 juillet.

Accès à la mairie

Les conseillers municipaux nouvellement élus ne disposent pas d'un droit d'accès illimité à la mairie et ce même si à compter de la proclamation des résultats du second tour, ils disposent de l’ensemble des droits attachés à leur mandat (droit d’expression, droit à communication sur les affaires faisant l’objet d’une délibération, droit à disposer d’un local, etc.).

Le maire sortant, qui continue d'exercer ses prérogatives jusqu'à l'installation de la nouvelle équipe, a la possibilité de déterminer les règles d’accès à la mairie et aux autres locaux de la commune par les nouveaux élus. Il peut ainsi justifier la décision de limiter cet accès, par exemple en restreignant l’accès aux bureaux des agents et/ou à la mairie en dehors des heures d’ouverture au public, au regard de l’organisation des services et l’absence de personnel communal après fermeture.

Accès aux services et aux agents de la commune

Le maire sortant a la possibilité d'encadrer les demandes d’information par les nouveaux élus auprès des agents de la commune.

Il peut, par exemple, leur préciser que toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra lui être adressée directement. Il convient d’ailleurs de reprendre le règlement intérieur du conseil municipal actuellement en vigueur, car il n’est pas rare que de telles dispositions figurent expressément dans ce document.

En toute hypothèse, et comme l’a précisé la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les élus ne disposent pas d’un droit d’accès privilégié aux documents administratifs (voir pour un rappel : Réponse ministérielle à la question 16001, JO Sénat du 17/03/2011 - page 655).

Paru dans :

Info-lettre n°264

Date :

12 juin 2020

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