Vos Questions/Nos réponses : Un élu peut-il cumuler les crédits d’heures de maire et de vice-président d’EPCI ?

Le maire et le vice-président d’un EPCI ont chacun le droit à un crédit d’heures pour exercer leurs mandats (article R.2123-5 et article R.5211-3 du CGCT -code général des collectivités territoriales).

Ce crédit d’heures leur permet de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent ainsi qu’à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

Dans le cas où un élu cumule les deux fonctions, les crédits d’heures relatifs aux deux mandats se cumulent (J.O.A.N. du 6 octobre 2003, n° 25715). Toutefois, le temps d’absence global utilisé par un élu, à la fois au titre des autorisations d’absence et du crédit d’heures, est plafonné à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile ( article L.2123-5 du CGCT).

Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Afin de bénéficier du crédit d’heures, l’élu doit en informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence. Dans ce courrier il doit préciser la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours (article R.2123-3du CGCT).

Le point de départ n’est pas forcément le 1er janvier, même s’il est de nature à faciliter le décompte du crédit d’heures utilisé (Rép. Min. n° 557, J.O. A.N, 4 septembre 2007, p. 5458).

En conclusion :

Un élu peut cumuler son crédit d’heures de maire avec celui de vice-président.

Le temps d’absence global utilisé par un élu à la fois au titre des autorisations d’absence et du crédit d’heures est plafonné à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°264

Date :

12 juin 2020

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