Loi de finances 2020 : les mesures essentielles pour les collectivités locales

La loi de finances initiale pour 2020 a été signée et promulguée le 28 décembre 2019. Le gouvernement a bâti l'équilibre des mesures pour 2020 sur un gain de croissance identique à celui de 2019 (croissance du PIB de 1,4 %) sur une hausse de 1 % de l’inflation (comme celle de 2019 révisée) et sur un déficit public à hauteur de 2,2 % du PIB (contre 3,1 % en 2019).

Ce texte contient quelques mesures concernant l’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ou encore la fiscalité locale, au premier titre desquelles la poursuite de la réforme de la Taxe d’Habitation (TH).

En effet, le mouvement de réforme de la fiscalité locale franchit une nouvelle étape avec cette loi de finances pour 2020. L’article 16 acte la suppression de la TH pour 80 % des contribuables et prévoit l’ensemble des mesures compensatrices de cette réforme pour les collectivités. Ces dispositions font d’ailleurs l’objet d’un article dédié rédigé par le service financier de Haute-Garonne Ingénierie - ATD (voir « Analyse de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 »). Outre le cadre général de cette réforme, sont abordés les mécanismes applicables aux communes et aux EPCI ainsi que l’ensemble des dispositions diverses, notamment le retour de l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties.

En outre, après la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, intervenue il y a quelques années, la révision des valeurs locatives (VL) des locaux d’habitation est évoquée. La nouvelle méthodologie de calcul des VL ainsi que leurs modalités d’actualisation est présentée, de même que son calendrier d’application. A noter également que des ajustements sont prévus concernant la VL des locaux professionnels.

Par ailleurs, les mesures concernant la dotation d’intercommunalité (DI) sont, pour la plupart, pérennisées. A titre d’illustration, les dispositions introduites pour 2018 et 2019 concernant la garantie d’une dotation minimale de 5 € par habitant est maintenue pour les EPCI ayant reçu une DI inférieure à ce montant en année n-1. De même, toujours en matière d’intercommunalité, les règles concernant la dotation de solidarité communautaire (DSC) sont revues. Les communes nouvelles ne sont pas oubliées puisque les incitations financières demeurent mais prennent une forme nouvelle : fin de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles au profit d’une « dotation d’amorçage » de 6 € par habitant.

Enfin, un certain nombre de dispositions ponctuelles sont à relever. Une dotation compensant de nouvelles charges introduites par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est également prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants. De même, la dotation budgétaire pour les communes classées en zone « Natura 2000 » est abrogée au profit d’une dotation de soutien répartie en trois fractions selon des conditions de richesse du territoire.

L’ensemble de ces mesures sera détaillé dans des articles spécifiques à paraître dans le prochain ATD actualité du mois de janvier 2020. Dans l’attente de leur publication, ces articles sont d’ores et déjà consultables sur le site de Haute-Garonne Ingénierie - ATD  :

 

Paru dans :

Info-lettre n°247

Date :

15 janvier 2020

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