La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre dernier

Cette loi a notamment pour objectif  d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, en confortant le rôle du maire, en simplifiant le quotidien des élus et en adaptant les règles aux réalités territoriales .

 Ce texte qui comprend 118 articles, s’articule autour de huit titres :  

Titre 1 :  conforter chaque maire dans son intercommunalité

Titre 2 : simplifier le fonctionnement du conseil municipal

Titre 3 : renforcer les pouvoirs de police du maire

Titre 4 : simplifier le quotidien du maire

Titre 5 : reconnaître et renforcer les droits des élus

Titre 6 : vote

Titre 7 : dispositions relatives aux outre-mer

Titre 8 : dispositions diverses

Pour conforter chaque maire dans son intercommunalité, la loi créé un pacte de gouvernance pour permettre aux élus de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Au travers de ce pacte de gouvernance, la loi prévoit, par exemple, la création obligatoire d'une conférence territoriale des maires, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. Ces conférences sont notamment consultées lors de l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'EPCI.

Le texte prévoit également, afin de renforcer le rôle des maires au sein des EPCI,  la possibilité pour le président de l'établissement public de lui déléguer, l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. 

Dans le cadre de la simplification du fonctionnement du conseil municipal, la loi prévoit, par dérogation à l'article L2121-2 du CGCT, que dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte au moins cinq membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au lieu de sept. Dans les communes de 100 à 499 habitants, le nombre est fixé à neuf au lieu de onze.

Parmi les mesures visant à renforcer les pouvoirs de police du maire, on peut notamment citer celle prévoyant que "tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu", comme en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, peut donner lieu à une amende d'un montant maximal de 500 euros. 

De même, en cas de non respect de la fermeture d'un établissement recevant du public (ERP), le maire peut par arrêté décider d'une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard à l'encontre de l'exploitant ou du propriétaire de cet ERP.

Concernant le renforcement du droit des élus, la loi prévoit, par exemple  que les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions obligatoires pour garder leurs enfants ou assister les personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile .  Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.

De plus, le texte modifie le barème applicable au calcul de l'indemnité de fonction des maires des communes ou des présidents de délégations spéciales. Ce barème est fixé en fonction du nombre d'habitants. Pour les communes de moins 500 habitants, par exemple, le taux est désormais fixé à 25,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (au lieu de 17 %).   

Enfin, concernant la partie relative au vote on peut notamment relever que les nouvelles dispositions donnent la possibilité aux personnes détenues dans un "établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République" d'être inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins.

Cette loi fera l'objet de plusieurs articles publiés dans ATD actualité  des prochains mois autour des questions suivantes :

  • Les pouvoirs de police du maire
  • Vies des assemblées et élections
  • Statut de l'élu

Le volet intercommunalité est d'ores et déjà consultable sur le site de l'ATD :

-Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite Loi « Engagement et Proximité » - les dispositions relatives à l'intercommunalité.

Paru dans :

Info-lettre n°247

Date :

15 janvier 2020

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