ATD Actualité n°297 - novembre 2019

     

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    Voeux 2020

    La loi de finances initiale pour 2020 a été signée et promulguée le 28 décembre 2019. Le gouvernement a bâti l'équilibre des mesures pour 2020 sur un gain de croissance identique à celui de 2019 (croissance du PIB de 1,4 %) sur une hausse de 1 % de l’inflation (comme celle de 2019 révisée) et sur un déficit public à hauteur de 2,2 % du PIB (contre 3,1 % en 2019).

    Ce texte contient quelques mesures concernant l’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ou encore la fiscalité locale, au premier titre desquelles la poursuite de la réforme de la Taxe d’Habitation (TH).

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    Afin de constituer leur dossier de candidature, les candidats aux élections doivent notamment fournir une attestation d’inscription sur les listes électorales, et ce dans un délai de 30 jours avant le dépôt de la liste.

    Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 a créé une téléprocédure pour permettre l’édition de ces attestations en ligne. Elle a été rendue possible par la création du répertoire électoral unique géré par l’INSEE. De plus, elle est liée à l'existence du site ISE (Interrogation de la situation électorale) à partir duquel il est possible de savoir si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales, en renseignant les nom, prénoms et date de naissance de la personne recherchée. Ce formulaire est accessible sur service.public.fr.

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    Le 1er janvier de l’année est un moment de convivialité où l’on échange des vœux. C’est également une date à partir de laquelle de nombreuses mesures entrent en application. Ces mesures, qu’elles soient réglementaires ou législatives, ont déjà été abordées au cours de l’année 2019 dans les articles de l’Info-lettre et d’ATD Actualité.

    Pour bien commencer l’année, nous vous proposons donc un petit récapitulatif de celles-ci.

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    Cette loi a pour objectif notamment d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, en confortant le rôle du maire, et simplifiant le quotidien des élus et en adaptant les règles aux réalités territoriales .

     Ce texte qui comprend 118 articles, s’articule autour de huit titres :  

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    La région Occitanie a arrêté le 19 décembre 2019 son Schéma régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), baptisé « Occitanie 2040 ».

    Ce document fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. (Article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales CGCT).

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    Pour être candidat au conseil municipal d’une commune, il convient, conformément à l’article L.228 du code électoral :

     -soit d’être électeur de la commune, c’est –à dire inscrit sur les listes électorales de celle-ci,
     -soit en être contribuable, c’est-à-dire être inscrit au rôle des contributions directes communales ( taxe d’habitation, taxe foncière bâtie, ou non bâtie, cotisation foncière des entreprises) ou justifier d’y être inscrit au 1er janvier de l’élection.

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    Trois formations courant janvier et février vous sont proposées pour terminer votre mandat :

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    Le maire d’une commune a refusé de délivrer à des particulier un permis de construire une maison d’habitation et une piscine en se fondant sur les risques élevés d’incendie de forêt dans le secteur concerné. Le service d’incendie et de secours avait d’ailleurs rendu un avis défavorable sur ce projet.

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