Vos questions/Nos réponses spéciales élections 2020 : plusieurs bulletins de vote réunis dans une même enveloppe peuvent- ils être considérés comme non valides pour une commune de moins de 1 000 habitants

Dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil était auparavant fixé à 3 500), le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours depuis la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, . Les électeurs votent pour une liste de candidats mais ils peuvent modifier cette dernière et panacher les noms des candidats, c’est à dire remplacer le nom d’un candidat ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou plusieurs autres candidats, ajouter ou supprimer le nom ou les noms de candidats.

L’article L.65 du Code électoral précise que si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. 

Toutefois, la jurisprudence a assoupli cette règle en validant les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe dès lors que la volonté de l’électeur peut être établie.

Ainsi, il convient de distinguer deux situations :

1ère situation : Les bulletins contenus dans l’enveloppe portent des listes différentes et complètes : le suffrage est nul (puisqu’alors le nombre des candidats est supérieur au nombre de conseillers à élire et qu’il n’est pas possible d’établir la volonté de l’électeur) ;

2ème situation :  Les bulletins portent des listes différentes, mais panachées. Deux cas peuvent alors se présenter :

  • Premier cas: le total des noms des listes est supérieur au nombre des candidats à élire. Le suffrage est nul, faute de désignation suffisante permettant d'apprécier la volonté de l'électeur (CE, 2 mai 1973, Buchelay). Aucun suffrage n’est attribué et un bulletin nul est comptabilisé (même si deux ou trois bulletins sont présents dans l’enveloppe) ;
  • Second cas: le total des noms des listes est inférieur ou, au plus, égal à celui des candidats à élire. En l'absence de toute autre cause de nullité, le vote est valable (CE, 6 janvier 1961, Gamaches).

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Date :

1 décembre 2019

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