Guide pratique d’accès aux soins pour les élus

En matière d’accès aux soins, le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus la possibilité d’intervenir dans ce domaine par des aides financières pour favoriser l’installation de personnel de santé ou la création de structures participant à la permanence des soins sur le territoire.

Afin d’accompagner les élus dans la dynamisation de leur territoire et la lutte contre les inégalités d’accès aux soins, ce guide pratique d’accès aux soins présente une vision d’ensemble du cadre législatif et réglementaire de la politique de santé menée sur le territoire,des dispositifs publics mobilisables ainsi que des contrats et des partenariats que les collectivités peuvent établir. Il propose aux élus des éléments méthodologiques concrets et présente quelques projets menés par d’autres collectivités locales.

Ce guide se compose de 2 parties consacrées aux enjeux de la réussite d’un accompagnement de projet et aux leviers d’amélioration de l’accès aux soins.

Le guide conseille ainsi de dresser un diagnostic des caractéristiques démographiques de la population mais également des professionnels de santé. Cette étude doit être en capacité de tracer les flux de patients du niveau communal au niveau régional voire national et d’anticiper la perte de professionnels de santé au cours des années à venir.

L’ARS (Agence régionale de santé) ainsi que des organismes comme la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) et le Conseil départemental de l’ordre des médecins peuvent fournir, à la demande des élus, les éléments utiles à ce diagnostic. De nombreuses données sont également accessibles sur des plateformes comme cartosanté ou rezone de l’Assurance maladie.

Ce diagnostic peut être complété par des outils de participation citoyenne permettant de cerner les attentes des habitants.

Afin de définir un projet concret comme une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP),des réunions peuvent être organisées avec l’aide de chargés de mission de l’ARS, des animateurs de santé des pôles d’équilibre territorial et rural, des représentants de la CPAM ainsi que de l’ordre des médecins.

Concernant les leviers d’amélioration de l’accès aux soins, les collectivités locales ont la possibilité de soutenir l’installation d’un jeune médecin dans les zones considérées comme sous denses par l’ARS en finançant ses études ou son projet professionnel.

Enfin, les aides de l’Etat sont présentées, comme l’exonération d’impôt sur le revenu pour les permanences exercées par les médecins pour des soins ambulatoires (PDSA) le week-end ou les jours fériés ou comme l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour leur cabinet dans des zones sous-dotées en personnel de soin.

Paru dans :

Info-lettre n°245

Date :

1 décembre 2019

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