Jurisprudence : La commune peut-elle saisir directement le juge administratif pour recouvrer une indemnité d'occupation sans titre du domaine public ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 2 septembre 2019, n°18LY04003

Les faits : 

Par convention d'occupation du domaine public, une commune avait mis gratuitement à disposition d'une association sportive des locaux appartenant à ce domaine. Au sein de ces locaux, cette association avait aménagé un bar restaurant dont elle avait confié l'exploitation à une société privée.

Afin de conclure directement la convention d'occupation avec la société exploitant le café, la commune a décidé de résilier la convention conclue avec l'association.

Mais la société a rejeté cette proposition et refusé de conclure cette convention tout en se maintenant dans les lieux. Après avoir vu sa requête aux fins d’exclusion de l’occupant sans titre pour défaut d’urgence, la commune a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif pour lui demander de condamner  la société à lui verser une somme provisionnelle "en compensation des revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier de son domaine public". 

Le tribunal administratif lui ayant donné raison, la société  forme appel

Décisions : 

La cour administrative d'appel précise en premier lieu qu’une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période.

Dans ce cas, il appartient à la commune de rechercher le montant des redevances qu’elle aurait pu percevoir. Elle peut opérer cette estimation en se référant, par exemple, à un tarif existant qui tient compte des avantages procurés par cette occupation.

En second lieu, le juge rappelle qu’il revient également à la collectivité d’émettre le titre exécutoire à l'encontre de l'occupant irrégulier.

Il  précise alors que la collectivité ne peut saisir directement la juridiction administrative d’une demande tendant au recouvrement de la créance que dans l’hypothèse où la somme due résulte d’un contrat.

Or, dans le cas présent, la commune a saisi directement le tribunal administratif pour procéder au recouvrement de cette créance, sans avoir émis le titre de recette, et ce en l’absence d’un contrat avec la société débitrice.

Il en résulte que l'ordonnance des juges des référés qui avait répondu favorablement à sa demande est annulée et la requête de la commune rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°241

Date :

2 septembre 2019

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