Vos questions/Nos réponses : Une commune peut-elle mettre en ligne un nouveau site Internet pendant la période pré-électorale ?

La période pré-électorale a débuté le 1er septembre. Cette date est définie par  l’alinéa 2 de l’article 52-1 du code électoral qui précise que dans un souci d’égalité entre les candidats, aucune promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin 6 mois avant le mois des élections. 

Le code électoral et la jurisprudence encadrent la communication des communes pendant la période pré-électorale. Elle n'est ainsi pas interdite lorsqu'elle est objective, conforme aux pratiques habituelles de la collectivité et porte sur des sujets qui concernent la vie communale.

Ainsi, le Conseil d’Etat considère que la création, pendant la période pré-électorale, du site internet d’une commune comportant une présentation générale de cette dernière, ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire prohibée de ses réalisations ou de sa gestion, au sens de  l’article 52-1 du code électoral  (CE, 2 juillet 1999, n°201622).

Une réponse ministérielle indique, dans le même sens, que la création d’un site internet ayant pour vocation d’apporter une information générale sur l'action de la collectivité, dépersonnalisée et sans rapport direct ou indirect avec les échéances électorales à venir ne peut apparaître comme participant à la propagande ou la campagne électorale des candidats (Rép. Min. QE no 25086, JO Sénat du 29/06/2000, page 2322).

En conséquence, la commune pourra légalement mettre en ligne son site internet après le 1er septembre 2019, sous réserve qu’elle ne se serve pas de ce support à des fins de propagande électorale.

Paru dans :

Info-lettre n°240

Date :

15 septembre 2019

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