L'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que les opérations de répartition des sièges communautaires doivent être opérées au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Pour les prochaines élections municipales ayant lieu en 2020, les communes et leurs groupements ont ainsi jusqu'au 31 août 2019 pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.

Cette répartition doit être fixée par un accord local. 

Cet accord doit notamment être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale.

Si cet accord est valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte.

En revanche, si aucun accord n’est conclu, le préfet constate la composition qui résulte du  III de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

La circulaire de la DGCL (Direction générale des collectivités locales) relative à ce sujet détaille les modalités de répartition des sièges, soit en application du droit commun en l’absence d’accord, soit en fonction d’un accord local pour les différents types d’EPCI : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.

Le texte apporte également des précisions sur la représentation des communes nouvelles au sein des EPCI à fiscalité propre. Il mentionne, par exemple, que lors de leur création les communes nouvelles bénéficient d’un régime dérogatoire leur permettant de bénéficier d’une meilleure représentation au sein de leur EPCI de rattachement.

 Ce régime dérogatoire prendra toutefois fin lors des prochaines élections municipales de 2020, les communes nouvelles seront alors représentées en fonction de leur « population municipale » comme toutes les autres communes.

 Un article sur la répartition des sièges au sein des EPCI sera publié dans le prochain numéro d’ATD Actualité.

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