Etat civil : bilan de l’utilisation de la plateforme COMEDEC

La plateforme COMEDEC  (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) a été mise en oeuvre  conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la Justice en 2012 dans le cadre de la modernisation de l'Etat. 

Ce dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires de celle-ci (les administrations, les collectivités locales ou les notaires) et les dépositaires de ces données que sont les mairies et  le service central de l’état civil de Nantes pour les Français nés à l'étranger. Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance, de mariage ou de décès.

La procédure de vérification par voie dématérialisée des actes d'état civil a été rendu obligatoire par l'article 53 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité. Ainsi 1 198 communes dont 978 disposant ou ayant disposé d’une maternité sont raccordés aujourd'hui à la plate-forme. 

Les dernières statistiques du Ministère de la justice, font apparaître que 5 millions de demandes ont transité par la plateforme en 2018, contre moins de 3 millions en 2017.   89 % des demandes se font de manière dématérialisée. 

Ainsi  248 013 actes d’état civil ont été demandés via COMEDEC dans le cadre de demande de passeport et de carte nationale d'identité. Par ailleurs, 444 007 actes d’état civil ont également été demandés par les offices notariaux via cette plate-forme.

Le délai moyen de réponse des communes raccordées au dispositif COMEDEC a été de 59 heures,pour le mois de février 2019.

Paru dans :

Info-lettre n°231

Date :

1 avril 2019

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