Accessibilité : le dépôt des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP) a pris fin le 31 mars dernier

Ad'Ap accessibilité handicap

En France, plus de 12 millions de personnes sont en situation de handicap ou ont une mobilité réduite comme certaines personnes âgées. L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions d'accès de ces personnes notamment dans les établissements recevant du public (ERP) doivent être identiques à celles des personnes valides ou, à défaut, offrir une prestation équivalente.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), permettant de prolonger le délai fixé au 31 décembre 2014 par la loi handicap du 11 février 2005 pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des ERP ou des IOP (Installations Ouvertes au Public).

En effet, cet agenda a été rendu obligatoire pour les propriétaires et les gestionnaires dont les établissements ne remplissaient pas les conditions d'accessibilité au 31 décembre 2014. Il s’est accompagné d’un calendrier précis :  un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux ou des aménagements d'accessibilité dans un délai déterminé jusqu'à 3 ans. 

Ces agendas devaient être déposés en mairie de la commune d’implantation de l' établissement ou en préfecture avant le 31 mars 2019. Le dépôt de ces agendas est aujourd'hui clos mais les Ad’Ap  en cours seront poursuivis jusqu’à leur terme. Les demandes d'Ad'Ap n'ayant pas reçu de réponse depuis 4 mois sont considérés comme accordés par décision implicite d'acceptation (DIA), sauf dans certains cas comme les demandes de dérogations aux règles de sécurité ou d'incendie.

Les gestionnaires d’ERP  qui n’ont pas adhéré à ce dispositif devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Les personnes qui n'ont pas entamé des procédures d'accessibilité à ce jour et qui ne pourront pas apporter la preuve de leur démarche risquent des amendes de 1 500 à 5 000 € selon la catégorie d’ERP.  

La Délégation ministérielle à l’Accessibilité présente à cette occasion un bilan : en quatre ans, près de 690 000 ERP sont entrés dans la démarche des Ad’AP.

Paru dans :

Info-lettre n°231

Date :

1 avril 2019

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