Vos questions/Nos réponses : Quel est le droit d’expression des élus minoritaires au conseil municipal ?

L’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose qu’un espace soit réservé, à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d'information général sur les réalisations et la gestion du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus.

Cet espace doit être considéré comme une partie du support de communication spécifiquement délimité et identifié comme étant réservé à l’expression des élus d’opposition.

Il appartient au conseil municipal, et non au maire, de préciser dans son règlement intérieur la consistance de l'espace réservé et, le cas échéant, les modalités d'envoi des textes, sous le contrôle du juge administratif. Ce dernier veille à ce que le droit d'expression de la minorité ne soit pas manifestement remis en cause (Cf. conclusions de François Séners, commissaire du gouvernement, CE, 28 janvier 2004, n°256244).

Il n’existe aucune disposition qui définit la dimension de cet espace. Toutefois,  le juge administratif est venu apporter d’utiles précisions sur ce point. Il a notamment estimé que cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti  (CAA Versailles, 13 décembre 2007, n°06VE00383) :  mais qu'il n'a pas à être proportionnel au pourcentage de voix obtenu par les groupes d'opposition lors des élections ou au nombre de leurs élus dans l'assemblée municipale  (CAA Marseille, 2 juin 2006, n° 04MA02045)