Jurisprudence : Le déclassement d’une parcelle du domaine public pour réaliser un projet d’aménagement de centre ville répond à un intérêt général

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 19 décembre 2018, n°407707

Les faits :

Par délibération, un conseil municipal avait décidé de déclasser une parcelle du domaine public afin de la céder à une société civile immobilière pour la création d'un centre d'activité tertiaire dans le centre-ville.

Des particuliers qui avaient contesté cette délibération n’ont pas eu entièrement gain de cause en première instance et en appel. Dès lors, ils ont intenté un pourvoi en cassation.

Décision : 

Le Conseil d’Etat relève que ce déclassement s’inscrit dans le cadre d’un projet d'aménagement, par ailleurs connu, répondant aux besoins en matière de développement économique et de revitalisation du centre de la commune.

De plus, les voies publiques nécessaires à la circulation des usagers ont été maintenues.

Il en résulte que ce déclassement répond bien à un intérêt général, comme l'a relevé la cour administrative d'appel, et ce même s'il affecte les habitudes de fréquentation de quelques usagers et de déplacements de riverains.

En jugeant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les faits. Le pourvoi des particuliers est donc rejeté. 

 

Paru dans :

Info-lettre n°227

Date :

19 décembre 2018

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