Vos questions/ Nos réponses : Une commune peut-elle faire construire un garage contre un mur privé existant ?

Une commune veut construire un garage en limite de propriété contre le mur prié et non mitoyen de la propriété voisine. Toutefois, la commune craint que le propriétaire voisin se plaigne d’un manque d’ensoleillement.

Concernant la construction d'un garage :

Aucun obstacle, sous réserve des règles d'urbanisme, ne peut empêcher la commune de construire sur sa propre parcelle un garage. L'article 544 du code civil précise en effet que " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

A noter, qu'une fois construit ce garage devient un ouvrage public.

Au sujet de la perte d'ensoleillement :

Le propriétaire voisin peut, s’il constate une telle nuisance causée par la nouvelle construction, engager la responsabilité de la commune sur le fondement de troubles anormaux de voisinage.

L’engagement de la responsabilité de la commune se fera donc devant le tribunal administratif qui exige que le préjudice présente un caractère anormal et spécial dépassant les inconvénients liés à la présence et au fonctionnement du garage. A titre d’exemple, le juge a considéré que la perte d’ensoleillement résultant de la construction de logement HLM ne crée pas de dommage anormal (Conseil d’Etat, 13 mai 1988, n° 60046).

C’est au propriétaire voisin de démontrer le préjudice allégué lié à la présence de l’ouvrage et son caractère anormal et spécial.

Paru dans :

Info-lettre n°222

Date :

11 novembre 2018

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