Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus : les modalités de mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2017 les indemnités de fonction des élus sont soumises à l'impôt sur le revenu. Elles feront à compter du 1er janvier 2019 l'objet d'un prélèvement à la source qui sera  opéré par les collectivités.

Une note d'information de la Ministre de la cohésion des territoires et de relations avec les collectivités territoriales, du 2 novembre 2018, en précise les modalités d'application.

Cette note rappelle tout d'abord que l'assiette de la retenue à la source opérée correspond au montant net imposable de ces indemnités.

Ce montant net est égal au montant brut des indemnités, auquel s'ajoute le cas échéant la participation de la collectivité au régime de retraite complémentaire facultatif, déduit des cotisations obligatoires, de la part déductibles de la contribution sociale généralisée et d'une fraction représentative des frais d'emploi.

La note précise ensuite que les modalités de ce prélèvement vont varier selon que l'élu a un seul ou ou plusieurs mandats.

En cas de mandat unique, du fait de la déduction de la part représentative des frais d'emploi, aucune retenue à la source ne sera pratiquée "sur les indemnités inférieures au montant de l'indemnité représentative d'allocations pour frais d'emploi". Dans l'hypothèse où les indemnités sont supérieures, le montant prélevé sera calculé sur la base du net imposable.

En cas de pluralité de mandats, l'indemnité représentative allouée pour frais d'emploi sera déterminée au prorata des indemnités versées au titre des autres mandats exercés. La note propose en annexe des exemples pour en illustrer les modes de calcul.   

Afin de permettre aux collectivités d'opérer ce calcul, le élus doivent les informer, par tout moyen, de tous les mandats qu'ils détiennent et du montant brut des indemnités de fonctions perçues au titre de chacun de ces mandats, au plus tard avant le 31 décembre 2018.

Paru dans :

Info-lettre n°222

Date :

15 novembre 2018

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