Jurisprudence : Marchés publics : des précisions sur le principe d’impartialité

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 12 septembre 2018, n°420454

Les faits : 

Un syndicat mixte avait lancé un appel d’offre ouvert en vue de l’attribution d’un marché pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Une société dont la candidature n’avait pas été retenue a contesté la procédure de passation du marché et demandé son annulation auprès du juge des référés.

Au vu des pièces du dossier, ce dernier relève que Monsieur A, chef de projet auquel avait fait appel le syndicat pour l'accompagner dans la rédaction et la passation du marché litigieux, avait rejoint la société retenue, préalablement à la remise des offres.

Pour le juge des référés cette circonstance est de nature à créer un doute sur l’impartialité de la procédure suivie par le syndicat et ce doute justifie, à lui seul, son annulation. Il fait donc droit à la société requérante. Le syndicat mixte intente alors un pourvoi en cassation.

Décision :

Le Conseil d’Etat rappelle que le principe d’impartialité est effectivement un principe général du droit qui s’impose aux adjudicateurs, et dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

En l'espèce, la Haute Juridiction considère que le fait pour le chef de projet de détenir des informations confidentielles de nature à rompre l'égalité entre les candidats était en lui même " insusceptible d’affecter l'impartialité de l'acheteur public", dès lors qu'il ne peut être démontré.

Il en résulte que  l'existence d'un simple doute sur l'impartialité de la procédure de passation du marché n'est pas à lui seul  suffisant pour caractériser un manquement à ce principe.

En jugeant autrement le juge des référés a commis une erreur de droit, son ordonnance est donc annulée. 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°222

Date :

12 septembre 2018

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