Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les conditions à remplir pour rétrocéder une concession funéraire à une commune ?

Pour pouvoir être rétrocédée à la commune, la concession doit être vide de tout corps et la demande de rétrocession doit émaner exclusivement du titulaire de la concession.

La rétrocession ne peut donc intervenir que du vivant de ce dernier, car les héritiers ne sont pas en droit de formuler une telle demande en cas de décès du titulaire. Cette règle a été rappelée dans le cadre d’une question parlementaire du 16 février 2016, (Réponse n° 93261 du 14 février 2017).

Dans le cas d'une concession perpétuelle, elle pourra toutefois être récupérée par la la collectivité à l'issue d’une procédure de reprise de concession en l’état d’abandon.

Pour les concessions conclues pour une durée déterminée, la commune, conformément aux dispositions de l’article L.2223-14 du CGCT «… pourra reprendre ladite concession au terme d'un délai de deux ans après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé (article L.2223-15 du code précité) si les héritiers n'ont pas souhaité la renouveler».

Paru dans :

Info-lettre n°220

Date :

15 octobre 2018

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