« Bruits de voisinage » : un guide à l’attention des maires

Ce guide  intitulé « constat d’infraction sans mesurage des bruits de voisinage » a été réalisé par le conseil national du bruit.  

Il rappelle tout d'abord le cadre réglementaire et le rôle du maire qui a le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits de voisinage conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces bruits pour lesquels le code de la santé publique ne fixe pas d'obligation de mesurage acoustique, peuvent par exemple être générés par des conversations, des fêtes, des travaux, l’utilisation de téléviseurs, de chaînes Hifi ou bien encore d’instruments de musique. 

Le guide précise que le code de procédure pénale ouvre la possibilité aux agents de police municipale de dresser un procès verbal pour les bruits ou tapages nocturnes.

Il donne ensuite des conseils pour la rédaction de ce procès verbal et propose un formulaire type.

Un modèle de déclaration du plaignant est également joint au guide. Ce document permet au déclarant de mentionner son nom, son adresse, la nuisance qu'il subit et depuis combien de temps. Cette déclaration demeure néanmoins facultative.

 

Paru dans :

Info-lettre n°220

Date :

15 octobre 2018

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