Jurisprudence : Le retrait d’une délégation à un adjoint au maire doit être justifié par la bonne marche de l’administration communale

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 12 juillet 2018, n°17DA0052

Faits : 

Un conseiller municipal, M.A , avait été désigné comme 3ème adjoint délégué en matière de développement  économique et de développement durable.

Mais le maire en raison du comportement  de cet adjoint et des désaccords avec ce dernier  a décidé de lui retirer cette délégation. Suite à cette décision le conseil municipal a pris une délibération pour mettre fin aux fonctions d’adjoint de M. A.

L’adjoint a alors contesté cette décision et demandé son annulation  auprès du tribunal administratif.

Le juge administratif lui ayant donné raison, la commune forme alors appel.

Décision : 

Pour la cour administrative d’appel, il résulte des dispositions de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations de fonction qu’il a données à l’un de ses adjoints, sous réserve toutefois que sa décision ne soit pas guidée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale.

Or, au vu des pièces du dossier, il apparaît que M. A s’est souvent montré indisponible, a manqué d'assiduité, et a manifesté à plusieurs reprises son désaccord avec le maire sur des questions sensibles.

Il a par exemple pris la décision de s'abstenir lors du vote d'une délibération du conseil municipal relative aux subventions à accorder aux associations locales, alors que ce choix correspondait à un thème de  campagne.  

Pour la cour, ces motifs ne sont pas étrangers à la bonne marche de l’administration communale et sont bien de nature à justifier le retrait de la délégation de M. A.

La décision de tribunal administratif est donc annulée.