Rapport sur l’exercice du contrôle de légalité en Haute Garonne en 2017

Le préfet de la Haute-Garonne a adressé aux communes et intercommunalités un rapport dressant le bilan sur les actes soumis au contrôle de légalité.

Le rapport est assorti de recommandations thématiques, d’une liste des actes faisant l’objet de ce contrôle ainsi que de la liste nominative des agents qui en sont chargés.

Le préfet précise au préalable, dans son courrier accompagnant ce rapport,  que la transmission dématérialisée des actes grâce à l’application dénommée « ACTES » (Aide au contrôle de légaliTé dématErialiSé) a progressé de 8% en 2017 dans le département.

Le nombre de collectivités connectées à cette application a d’ailleurs augmenté, passant de 252 en 2016 à 306 fin 2017.

Au travers de tableaux et de graphiques le rapport présente des données chiffrées qui font apparaître qu'en 2017, 10 % des actes transmis portent sur la commande publique, 29 % sur l’urbanisme, 45 % sur la fonction publique territoriales et 35 % sont consacrés aux autres domaines (association, école, police municipale,…).

Les actes relatifs à la commande publique ont donné lieu à 49 observations qui ont notamment porté sur la composition des dossiers, des commissions d'appel d'offres ou bien encore sur la conduite des procédures de passation. Dans le domaine de l'urbanisme, 194 observations ont été formulées. On peut, par exemple, relever celle portant sur l'insuffisance de la prise en compte des risques  dans les documents d'urbanisme.  

Le rapport formule ensuite des recommandations.

Dans le domaine de la commande publique, il préconise, par exemple, de fournir systématiquement le rapport d’analyse des offres en complément des pièces nécessaires au contrôle de légalité comme celles relatives à l’appel à la concurrence ou au règlement de la consultation. 

Il rappelle, par ailleurs, que les actes relatifs aux marchés publics qui doivent être transmis en préfecture sont ceux dont les montants sont égaux ou supérieurs à 209 000€ hors taxe (HT). En cas d’allotissement, le montant cumulé de l’ensemble des lots doit être pris en compte.

En matière d'urbanisme, après avoir énuméré les documents à transmettre pour l'exercice du contrôle de légalité ( imprimé de la demande,  avis de services consultés, plans), il préconise ensuite des conseils en fonction de la nature des projets.

Ainsi, par exemple, pour les projets situés en zone agricole, il précise qu'il importe de joindre au dossier, tous les éléments qui permettent d'apprécier que "la construction est liée et nécessaire à l'activité agricole".