Jurisprudence : Une collectivité, dotée d’un service technique, peut-elle être considérée comme coresponsable avec le maître d’œuvre ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°418266

Les faits : 

Une communauté d’agglomération a fait réaliser par une société des travaux  pour la création d’un terrain de camping. Or, ces travaux ont fait apparaître une série de désordres ( dont l’absence de garde corps sur les passerelles du terrain), qui ont d’ailleurs causé des dommages.

Afin d’être indemnisée, la collectivité a recherché auprès la condamnation de la société auprès du tribunal administratif. Si le juge administratif a condamné la société au versement d’indemnités, la cour administrative d’appel a en revanche, réformé ce jugement et revu à la baisse le montant des indemnités;

Elle justifie sa décision au motif que  la collectivité, maître d'ouvrage, disposait de services techniques et qu'à ce titre elle devait partager la responsabilité avec le maître d'oeuvre.

La collectivité conteste alors cette décision et intente un pourvoi en cassation.

Décision :

Au des pièces du dossier, le Conseil d’Etat relève que la collectivité, maître d’ouvrage, n’avait pas prévu dans le marché l’installation de gardes corps alors qu’elle disposait de services techniques.

Pour la Haute Juridiction, ce manquement constitue bien une faute du maître d'ouvrage qui justifie d'exonérer partiellement la responsabilité du maître d'oeuvre pour l'absence des gardes corps.

Si la faute commise par le maître d'oeuvre a en effet concouru à hauteur de 80 % dans la  réalisation du dommage, celle de la collectivité doit être considérée comme ayant contribué à hauteur de 20 % de ce préjudice.

Il en résulte donc que le pourvoi de cette dernière n’est pas admis.

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Date :

26 juillet 2018

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