Protection des données : l'obligation des collectivités locales de tenir un registre

 Il allège, par exemple, les formalités déclaratives à effectuer auprès de la Cnil, mais renforce les obligations des acteurs du numérique lors du traitement de ces données.

Ainsi, ces derniers doivent tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Selon ce principe, le registre comporte de nombreuses informations qui permettent de décrire le traitement et d’en garder une preuve documentaire  (article 30 du RGPD). 

L’obligation de tenue de ce registre ne s’applique pas à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu’elle effectue est régulier et susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Ainsi, les collectivités qui utilisent des données personnelles de manière systématique comme les données liées à l'état civil, aux élections ou à la facturation de services (centres de loisirs, cantines scolaires ou activités sportives) vont être obligées de créer et de tenir à jour ce registre, même si elles ont moins de 250 agents.

Ce registre est tenu à la disposition de la CNIL.

Paru dans :

Info-lettre n°216

Date :

1 août 2018

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