EPCI fusionnés : la mise en place de nouvelles bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent les produits issus de la fiscalité professionnelle et appliquent donc les dispositions relatives à la contribution foncière des entreprises (CFE).

La fusion de plusieurs EPCI soulève de nombreuses interrogations et notamment celle portant sur l’instauration d’un montant de base minimum de CFE uniforme sur l’ensemble du territoire du nouvel EPCI. Cette base minimum de CFE est fixée par l’organisme délibérant de l’EPCI en fonction d’un barème décomposé en six tranches selon le montant du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Le montant de base minimum fixé est alors comparé à celui de la base nette de l’établissement principal. Si les bases nettes sont égales ou supérieures au montant de base minimum, celles-ci ne seront pas retenues pour établir l’imposition. En revanche, si les bases nettes sont inférieures au montant de la base minimum instaurée, cette dernière est substituée aux bases nettes réelles du contribuable.

Dans le cas de fusions, les nouveaux EPCI doivent prendre, avant le 1er octobre de l’année de la fusion, les délibérations applicables pour l’année suivante en matière de CFE sur leur territoire. En attendant, les délibérations adoptées antérieurement par chaque EPCI préexistant sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion.

Au sens du code général des impôts, l’année de fusion s’entend comme l’année de publication de l’arrêté préfectoral. Ainsi, lorsque l’arrêté de fusion est pris postérieurement au 1er octobre, le nouvel EPCI n’étant pas en mesure de délibérer à la date fixée par les textes, il est admis que la délibération fixant les bases minimum de CFE soit prise avant le 1er octobre de l’année qui suit, pour une application décalée au 1er janvier de l’année suivante. Dans ce cas, ce sont donc les délibérations antérieures qui continueront à s’appliquer à titre transitoire.

La délibération prise dans ces conditions par le nouvel EPCI peut générer une augmentation de cotisation des contribuables concernés. L’application d’un dispositif spécifique, dit de convergence, est donc prévu pour en atténuer les effets. Il permet d’appliquer progressivement des bases minimum différentes selon le territoire des communes ou des EPCI. Sa mise en place doit être prévue dans  la délibération fixant les bases minimum.

Lorsque l’EPCI fusionné n’a pas délibéré avant le 1er octobre de l’année suivant l’année de sa fusion, les bases applicables, l’année qui suit, correspondront à la moyenne des bases appliquées sur son territoire, telle que calculée par les services fiscaux. Le groupement pourra toujours instaurer de nouvelles bases minimum sur son territoire, mais il ne pourra pas appliquer le dispositif de convergence, les bases minimum ayant d’ores et déjà été automatiquement uniformisées par les services fiscaux sur l’ensemble de son territoire.

Paru dans :

Info-lettre n°210

Date :

15 avril 2018

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