Vos question/Nos réponses : Comment transférer les voies et réseaux d’un lotissement dans le domaine public ?

 Une commune qui souhaite récupérer les voies et équipements publics d’un lotissement, pour ensuite les intégrer dans son domaine public, dispose de plusieurs moyens juridiques :

  • Soit le transfert se fait à l’amiable, en cas d’accord unanime des propriétaires concernés, selon la procédure décrite à l’article L.141-3 du code de la voirie routière (CVR).

La collectivité optant pour cette procédure, devra acquérir à l’amiable et sans indemnité, les voies, réseaux et équipements communs du lotissement, et procéder ensuite à leur classement dans son domaine public.

S’agissant des voies, leur classement sera dispensé d’enquête publique préalable.

  • Soit la commune procède à ce transfert d’office, en mettant en œuvre les dispositions de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme.

Cette procédure, qui requiert l’organisation d’une enquête publique, concerne les voies privées, éventuellement les réseaux, mais en aucun cas les espaces verts. Il faudra donc procéder à un transfert amiable pour reprendre ces derniers s’il en existe sur le lotissement en question.

La reprise des voies et réseaux doit répondre à un intérêt public, en raison du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités.

Paru dans :

Info-lettre n°209

Date :

1 avril 2018

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