Proposition de loi visant à assouplir les modalités de transfert des compétences eau et assainissement prévues par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe attribuent à titre obligatoire, au 1er janvier 2020, les compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Ce transfert de compétences a suscité des inquiétudes parmi les élus locaux, au regard notamment des réorganisations, importantes, qu’il rendra nécessaires au plan local.

C’est la raison pour laquelle une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, déposée le 21 décembre 2017 et adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018, a prévu la possibilité, pour les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas déjà, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement d’ici le 1er juillet 2019.

Il faudra pour cela que 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens.

 Si cette proposition de loi est définitivement adoptée, les communes concernées disposeront ainsi de plus de temps pour organiser ce transfert de compétences, qui devra cependant être effectif au 1er janvier 2026, au plus tard.

Paru dans :

Info-lettre n°209

Date :

1 avril 2018

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