Jurisprudence : La durée de validité d'un permis de construire ne peut être suspendue durant le recours dirigé contre un refus de permis modificatif

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 21 février 2018, n°402109

Les faits :

Une société qui avait obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une résidence de tourisme, avait par la suite sollicité un permis modificatif.

Mais le maire a, par arrêté, opposé à cette demande un sursis à statuer, au motif notamment  qu’au moment où la demande lui a été transmise, le permis de construire initial était périmé et qu’à ce titre aucun permis modificatif ne pouvait être délivré.

La société a contesté cette décision auprès du tribunal administratif qui lui a donné raison. La commune a alors formé appel.

La cour administrative d’appel, ayant rejeté son appel, la commune intente un pourvoi en cassation.

 Décision :

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article R* 424-17 du code de l’urbanisme,  le permis est périmé si  les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans de la notification de la décision l'accordant.  

Le délai de validité du permis de construire peut être toutefois suspendu, conformément à l’article R* 424-19 du code de l’urbanisme, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable... ».

En revanche, la Haute Juridiction précise que ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de recours contre la décision refusant de délivrer un permis modificatif.

Il en résulte donc qu’en l’espèce, le délai de validité ne pouvait pas être suspendu contrairement à ce qu’avait considéré la cour administrative d’appel, son arrêt est donc annulé.  

Paru dans :

Info-lettre n°209

Date :

21 février 2018

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