Vos questions/Nos réponses : Une commune de moins de 1 500 habitants peut-elle dissoudre un CCAS (centre communal d’action sociale) ?

L’obligation qu’avaient les communes quelle que soit leur taille, de mettre en place un CCAS (article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles) depuis 1986 a été assouplie par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en 2015.

Cette obligation n'était plus adaptée pour les communes de moins de 1 500 habitants tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et une liberté d'organisation pour ces communes afin qu'elles puissent assurer leur action sociale de proximité.

La loi instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer, en tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS par délibération du conseil municipal. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité. Il s'agit de l'hypothèse où l'ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS (Rép. Min QE n° 18541, JOSénat du 28 janvier 2016).

Paru dans :

Info-lettre n°207

Date :

15 février 2018

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