Évaluation environnementale et modification des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

Le Conseil d’Etat a annulé, par une décision rendue le 19 juillet 2017 (n° 400420), les articles R.104-1 à R.104-16 du code de l’urbanisme issus du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU), au motif que leur champ d'application était trop restreint.

Ces dispositions prévoient en effet qu'à l'occasion d'une procédure de modification des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), l'évaluation environnementale est limitée à  deux cas :

  •  lorsqu'elle présente un risque d'incidence sur un site Natura 2000
  •  lorsqu'elle porte sur la réalisation d’une unité touristique nouvelle située en zone de montagne.

Or, pour la Haute Juridiction, cette évaluation environnementale devrait être réalisée dans tous les cas dès lors que la modification d'un PLU ou d'un document d'urbanisme est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

La réécriture de ces articles devrait donc élargir le champ d'application de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Aussi, dans l'attente des nouvelles dispositions, il est conseillé aux collectivités  qui souhaitent procéder à la modification de leur document d'urbanisme ou dont la modification est en cours, de sécuriser les procédures en effectuant une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale.

De plus, il est  préconisé d'inclure dans le marché d’études une tranche optionnelle, qui sera affermie dans le cas où l’évaluation environnementale serait exigée.

A noter, toutefois que cette décision ne modifie pas la situation pour les procédures qui étaient déjà obligatoirement soumises  à une évaluation environnementale.

Paru dans :

Info-lettre n°207

Date :

15 février 2018

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