Vos questions/Nos réponses : Comment le maire peut-il autoriser le travail dominical sur sa commune ?

L’article L.3132-26 du code du travail permet au maire d'autoriser la suppression du repos dominical, douze dimanches par an, dans les établissements de commerce de détail.

C'est un arrêté du maire, pris après avis du conseil municipal lorsque le nombre de dimanches n'excède pas cinq, qui en fixe, dans cette limite, le nombre exact, ainsi que la ou les dates, avant le 31 décembre de l'année précédente.

Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

L'arrêté du maire est pris au vu de ces avis et de celui des organisations d'employeurs et de salariés intéressées (Article R. 3132-21 du code du travail). Cet avis rendu par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ne revêt pas un caractère conforme. Il ne lie donc pas le maire.

Lorsque le maire autorise le travail dominical, son arrêté doit déterminer les conditions dans lesquelles un repos compensateur est accordé aux salariés concernés, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical.

Il est important de souligner que les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical ne peuvent être prises qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement (CE, 29 octobre 2008, société France Printemps, n° 289617). Ainsi, le maire, saisi par un établissement, ne peut déroger à la règle du repos hebdomadaire le dimanche que pour l'ensemble des établissements qui exercent la même activité commerciale.

 

Paru dans :

Info-lettre n°204

Date :

1 janvier 2018

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